CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE ARMADA
L'Application mobile ARMADA 2023 est éditée par la société AKARAH, SAS au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 832 947 691, dont le siège social est sis 2 RUE DU TOUR, 76500 ROUEN, (ci-après dénommée « la société » ou « L'Éditeur »). Les coordonnées de la société AKARAH sont les suivantes : contact@akarah.com – Tel : 06 30 55 16 01
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société et l'Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'Application «ARMADA 2023».
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation doit se faire dans le respect des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l'évolution de l'Application. Dans ce cas, l'éditeur en informe l'Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.
ARTICLE 2 - GLOSSAIRE
Pour une parfaite compréhension, l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un glossaire dont l'objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés portant une majuscule, la signification qui lui est donnée.
« Application » désigne le programme logiciel applicatif nommé « ARMADA 2023 » développé et commercialisé par la société AKARAH, et distribué sur les boutiques/Stores d'applications mobiles.
« Carte » désigne l'interface géographique de l'Application.
« Catégorie de Lieu » désigne un mode de classement des Lieux de Découverte répartis entre plusieurs domaines.
« Éditeur » désigne la personne morale responsable de l'édition et du contenu de l'Application, en l'occurrence la société AKARAH.
« Notification » désigne une information fonctionnelle envoyée à l'Utilisateur.
« OVH » désigne le sous-traitant du Prestataire qui accomplit l'hébergement d'une partie de l'infrastructure serveur de l'application mobile ARMADA 2023 (BDD, Stockage, Web, etc..).
« Parcours de visite » désigne l'ensemble prédéfini de Lieux de découverte regroupés selon une thématique précise.
« Point d'intérêt » ou « POI » » désigne la représentation de chaque lieu dans l'application mobile ARMADA 2023 ayant une fiche dans l'application contenant des informations et médias (Monuments, Navires, Parc et jardin, etc..) et étant représenté sur la carte par un marqueur. Le Point d'intérêt peut être nommé comme « lieu de découverte » dans l'Application mobile.
« Store » désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Éditeur pour publier l'Application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'Application.
« Tiers » désigne toute personne tierce à l'Application.
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant les Services proposés par l'Application.
ARTICLE 3 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L'APPLICATION
La Solution « ARMADA » a pour objet de proposer aux Utilisateurs les services d'un guide touristique accessible sur smartphone, et leur offre une expérience ludique de découverte sur mesure, qui soit la plus passionnante et la plus inédite possible.
Les différentes fonctionnalités proposées par l'Éditeur à l'Utilisateur sont les suivantes :
- Visites de Lieux de découverte (musées, loisirs, parcs & jardins, œuvres urbaines, monuments historiques… )
- Guidage de l'Utilisateur à l'aide des parcours et itinéraires proposés (endroits à visiter, parcours de visite)
ARTICLE 4 – ACCèS à l'application ET CREATION D'UN COMPTE PERSONNEL
L'utilisation de l'Application et de ses Services est limitée à la France. Pour accéder à l'Application ARMADA et ses Services, l'Utilisateur s'assure de disposer des moyens techniques et informatiques lui permettant d'accéder à l'Application et à ses services. Il doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet à l'aide d'un accès sécurisé.
L'utilisation de la Solution, l'accès à l'ensemble des Services et au contenu de l'Application ainsi que l'accès à un espace personnalisé, nécessite son téléchargement via les plateformes de téléchargement Apple AppStore et Google Play Store, puis la création d'un compte.
Le téléchargement de l'Application est gratuit.
Une fois l'application ARMADA 2023 téléchargée, l'Utilisateur accède aux différents Services de l'Application.
Les logs de connexion sont confidentiels et l'Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de logs de connexion pour accéder aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DE LA SOLUTION
L'Éditeur s'engage à délivrer des Services conformes à leurs descriptions. Il ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, sans erreurs ni ralentissement, et fournit les Services tels que disponible. L'Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles d'être temporairement suspendus notamment pour des raisons techniques.
L'accès et l'utilisation des Services pourront également être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d'un évènement hors de son contrôle, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. L'éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Solution, pour quelque cause que ce soit. Il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.
L'Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l'Application sont hébergées sur les serveurs d'un prestataire externe auquel l'Éditeur sous-traite la prestation d'hébergement. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l'Utilisateur.
Par ailleurs, la version du logiciel de l'Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L'Application téléchargée par l'Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, indépendant de la volonté de AKARAH.
ARTICLE 6 - LICENCE D'UTILISATION
L'Éditeur concède à l'Utilisateur :
- Un droit personnel d'utilisation de l'Application et des Services « ARMADA »,
- non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l'exclusion de tout autre droit d'exploitation, de reproduction ou de représentation.
Il est formellement interdit à l'Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :
- Accéder, Utiliser le code source ;
- Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser, ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu sans l'autorisation de l'Éditeur ;
- Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
- Usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
- Exporter la Solution, fusionner tout ou partie de celleci avec d'autres programmes informatiques ;
- Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application;
- Tenter de porter atteinte, de détruire le Site et l'Application ou pirater le Site, l'Application et/ou son contenu en tout ou partie ;
- Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d'obtention et d'extraction de données en rapport avec l'Application ou les Services de l'Éditeur ;
- Vendre, louer, souslicencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application et/ou le contenu à des tiers.
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser l'Application sans porter atteinte aux droits de l'Éditeur ni d'un ou plusieurs autres Utilisateurs, et s'engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
Informer l'Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage, d'usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et l'utilisation de la Solution. Toutefois, l'accès et l'utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable :
- Du défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Dans le cas où l'Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, l'Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raison étrangères et extérieures à l'Éditeur ;
- De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.
Enfin, l'Éditeur rappelle que l'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l'Application. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l'utilisation et/ ou de l'interprétation des informations, contenus et données accessibles via l'Application par l'Utilisateur. Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence, ou défaut d'entretien du terminal (smartphone, tablette, ordinateur) sur lequel le service a été fourni.
ARTICLE 8 – ASSISTANCE
L'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs une assistance en cas de dysfonctionnements de l'Application, laquelle est accessible du lundi au Vendredi, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 :
- par mail : contact@applicationarmada.fr
- par téléphone : 07 56 83 37 00
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants le site et l'Application mobile sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société AKARAH est propriétaire ou dispose des droits d'utilisation afférents à l'ensemble des composants de la Solution. Toute représentation totale ou partielle de l'Application et de son Contenu, par quel que procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la société AKARAH est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les droits des Utilisateurs sur l'Application sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des Données Personnelles par l'Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité
ARTICLE 11 - FIN D'UTILISATION et SUPPRESSION DU COMPTE
Résiliation par l'Éditeur :
- En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l'Éditeur est autorisé à mettre fin à l'utilisation de l'Application. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l'exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l'article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l'ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. En application de la Règlementation relative au règlement en ligne des litiges de consommation, l'Utilisateur est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. De convention expresse, à défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de AKARAH seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l'interprétation, à l'exécution, ou à l'inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.